Lorsqu’une transaction est assujettie au régime de TPS TVQ inversé, cela a un effects vital sur la façon de facturer le bien ou le support :

Les agents de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom industrial dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom commercial et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.

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Pour connaitre la date limite de paiement concernant les fréquences mensuelles ou trimestrielles, regardez uniquement la date de fin de période et ajoutez 30 jours. A titre d’exemple, voici les dates d’échéances suivant les dates de fin de période de déclaration de TPS et de TVQ :

Si vous ne le faites pas déjà, nous vous recommandons de mettre en position un processus de validation des numéros de vos fournisseurs. Voici les liens vers les outils de vérification :

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et que vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, l'Agence vous enverra votre Leading versement à la date du versement qui suit votre 19e anniversaire.

Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH pour l’enfant.

Échéancier de production et de paiement de la TPS/TVH – Annuelle (les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)

Si vous payez un montant inférieur au montant que vous auriez dû payer, l’ARC imputera des intérêts sur la différence. C’est pourquoi vous devez vous assurer de l’exactitude des acomptes provisionnels que vous versez pendant l’exercice courant. 

Si Service Canada ne vous donne pas here un NAS, vous pouvez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les situations énumérées à Critères d'admissibilité. Joignez une Observe à votre formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, afin d’expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une photocopie de l’un des files suivants :

Sous le régime de la TPS/TVH, les entreprises peuvent demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH qu’elles payent sur les biens et les providers here utilisés comme intrants dans le check here cadre de leurs activités commerciales.

Un seul versement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop.

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir le crédit pour la TPS/TVH il y a deux façons de procéder :

Cette méthode est beaucoup as well as simple : il suffit de multiplier le prix HT par la somme des taux de TPS et TVQ.